Conditions generales de vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre la societe AutoPilote, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculee au RCS de Paris sous le numero B 123 456 789, dont le siege social est situe au 15 rue de la Paix, 75002 Paris, France (ci-apres "AutoPilote"), editeur de la plateforme AutoPilote, et tout client professionnel (ci-apres "le Client") souscrivant a un abonnement au service.

Toute souscription implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

2. Description du service

AutoPilote est une plateforme SaaS d'automatisation destinee aux TPE et PME francaises. Le service comprend, selon le plan souscrit :

• Monitoring de disponibilite (uptime) de sites web
• Generation automatique de rapports d'activite
• Nettoyage et organisation d'emails
• Synchronisation de donnees entre services
• Veille concurrentielle automatisee
• Alertes par email et SMS

3. Offres et tarifs

AutoPilote propose trois formules d'abonnement :

• Starter : 49 EUR HT/mois - jusqu'a 3 automatisations
• Pro : 99 EUR HT/mois - jusqu'a 10 automatisations, rapports avances
• Premium : 199 EUR HT/mois - automatisations illimitees, support prioritaire, integrations sur mesure

Les prix sont indiques en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutee au moment de la facturation selon le taux en vigueur.

AutoPilote se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquee au Client avec un preavis de 30 jours avant le prochain renouvellement.

4. Modalites de paiement

Le paiement est effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. L'abonnement est facture mensuellement, a la date anniversaire de la souscription.

En cas de defaut de paiement, AutoPilote se reserve le droit de suspendre l'acces au service apres une relance restee sans reponse pendant 7 jours. Des penalites de retard seront applicables de plein droit, au taux de 3 fois le taux d'interet legal en vigueur.

5. Duree et resiliation

L'abonnement est souscrit pour une duree indeterminee avec facturation mensuelle. Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client ou en contactant le support.

La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode restante.

En cas de violation des presentes CGV, AutoPilote se reserve le droit de resilier l'abonnement sans preavis ni indemnite.

6. Disponibilite du service

AutoPilote s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service 24h/24, 7j/7. Un taux de disponibilite cible de 99,9% est vise (hors maintenance programmee).

Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Le Client sera informe dans la mesure du possible 48 heures a l'avance pour les maintenances programmees.

7. Responsabilite

AutoPilote est soumise a une obligation de moyens. En aucun cas, AutoPilote ne pourra etre tenue responsable des dommages indirects, pertes de donnees, de chiffre d'affaires ou de benefices resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le service.

La responsabilite totale d'AutoPilote est limitee au montant des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur.

8. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans notre Politique de confidentialite. Le Client garantit avoir informe les personnes concernees du traitement de leurs donnees et avoir obtenu les consentements necessaires.

9. Propriete intellectuelle

La plateforme AutoPilote, son code source, ses interfaces et sa documentation sont la propriete exclusive de la societe AutoPilote. L'abonnement confere au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transferable pour la duree de l'abonnement.

Le Client conserve la propriete de toutes les donnees qu'il importe ou genere via le service.

10. Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.

Neanmoins, AutoPilote propose une garantie satisfait ou rembourse de 14 jours apres la premiere souscription, sur simple demande au support.

11. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents de Paris seront seuls competents.

12. Mediation

Conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de mediation propose par AutoPilote. Le mediateur designe est le Centre de Mediation de la Consommation, 14 rue Saint-Georges, 75009 Paris.